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Comment le statut de votre couple pourrait impacter votre succession ?

Luc et Claire sont... … cohabitants de fait : En cas de décès de votre partenaire, vous n’héritez de rien ! La loi ne vous accorde aucun droit successoral et aucune « réserve » (= part minimale réservée dans la succession). Un…

Le certificat PEB

Via une directive , l’Europe a imposé aux Etats membres de mettre en place un système de certification énergétique des bâtiments . Son objectif est de permettre au futur acquéreur de comparer la performance énergétique des biens mis…
Rédiger votre testament ? Faites-le enregistrer par votre notaire

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La procuration numérique : signez vos actes à distance Rédaction du votre testament Légalement, il n’y a aucune obligation de faire appel à un notaire pour rédiger votre testament. Par contre, le notaire pourra toujours vous…

Vente immobilière et vice caché

Vente immobilière : quelle est la définition d’un vice caché ? Dans le cadre d'une vente immobilière, malheureusement il n’existe pas de définition juridique exacte du vice caché, malgré que celui-ci peut revêtir plusieurs formes. Par…

Création de votre société en ligne dès le 1er août 2021

A ce jour, si vous souhaitez créer une société, vous devez vous rendre chez le notaire, en son étude afin d’y signer l’acte authentique de constitution de la future société. Cet acte authentique de constitution de société est un…

Que fait le notaire après la signature de votre acte de vente ?

Vous venez de passer chez le notaire pour signer votre acte de vente.  Mais saviez-vous que la mission du notaire est loin d’être terminée ?  Ce dernier, doit après votre passage se livrer à de nombreuses formalités administratives.  Quelles…