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Le certificat PEB
La PEB est basée sur des critères techniques garantissant une consommation énergétique moins élevée : niveau d’isolation thermique, performance de l’installation de chauffage, ventilation, énergie solaire

Rédiger votre testament ? Faites-le enregistrer par votre notaire
Légalement, il n’y a aucune obligation de faire appel à un notaire pour rédiger votre testament.

Vente immobilière et vice caché
Dans le cadre d’une vente immobilière, malheureusement il n’existe pas de définition juridique exacte du vice caché, malgré que celui-ci peut revêtir plusieurs formes.

Création de votre société en ligne dès le 1er août 2021
A ce jour, si vous souhaitez créer une société, vous devez vous rendre chez le notaire, en son étude afin d’y signer l’acte authentique de constitution de la future société.

Que fait le notaire après la signature de votre acte de vente ?
Directement après la signature de l’acte authentique, le notaire doit enregistrer l’acte de vente auprès du bureau compétent.

Du nouveau pour les donations mobilières faites à l’étranger
Nouvelle obligation d’enregistrer les donations mobilières en Belgique depuis le 15 décembre 2020.