Bail pour kot d'étudiant

La rentrée, la période des kots d’étudiants

La rentrée approche à grands pas et la question du bail de kot d’étudiant est d’autant plus d’actualité en cette période.

Ils sont en effet nombreux les propriétaires à aménager une partie de leur maison afin d’accueillir et de pouvoir louer un ou plusieurs kots à l’attention des étudiants. 

Mais attention, il faut respecter certaines règles parfois méconnue de ces mêmes propriétaires.

L’étude du notaire Anne-Françoise Lambrechts, dans l’arrondissement de Liège vous informe de ces quelques règles :

La législation sur bail d’étudiant est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 et vise la location d’un logement par ou pour compte d’un étudiant dans le cadre de l’accomplissement de ses études.

Conditions dans le chef de l’étudiant :

  • L’étudiant doit communiquer au bailleur la preuve de sa qualité d’étudiant pour la dure du bail ou une partie importante de celle-ci, sous forme d’attestation d’inscription à un établissement d’étude par exemple

Conditions du bail d’étudiant :

  • Le bail est réputé conclu pour 1 an, sauf si les parties ont convenu d’une durée inférieure. Il est donc possible de conclure des baux de moins de 12 mois.
  • Possibilité de sous-location, répondant au besoin d’éloignement temporaire ( Erasmus, bourse d’études… )
  • Possibilité pour l’étudiant de pouvoir mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 2 mois et moyennant une indemnité de 3 mois de loyer, sauf dans les cas suivants ou il ne devra pas payer d’indemnité :
      • Refus d’inscription ou irrecevabilité, abandon des études ( attesté par l’école )
      • Accord écrit du bailleur
      • Décès d’un parent ( qui pourvoit à l’entretien de l’enfant )

“Logement étudiant de qualité” :

Il est également question de créer un label « logement étudiant de qualité » dont l’objectif est notamment de répondre aux problèmes d’insalubrité constatés dans de nombreux kots d’étudiant.

Enfin, sachez que ces nouvelles dispositions concernant le bail étudiant seront de droit supplétif, c’est-à-dire qu’elles ne seront applicables que pour autant que vous y consentiez.

Peut-être envisagez-vous vous, de votre côté, de proposer un bien en location à des étudiants ? Vous l’aurez compris, le bail pour kot d’étudiant est une matière spécifique qui ne laisse pas de place à l’improvisation.

Plus d’information ?

N’hésitez pas à contacter l’étude du notaire Anne-Françoise Lambrechts, à Verlaine,  dans la province de Liège, avant de vous lancer, nous pourrons vous fournir toutes les informations utiles.