Du nouveau pour les donations mobilières faites à l’étranger
Nouvelle obligation d’enregistrer les donations mobilières en Belgique depuis le 15 décembre 2020. Jusqu’alors, certains donateurs privilégiaient le système dit de la « Route du Fromage », leur permettant de réaliser des donations mobilières, en argent ou en actions, sans que celles ne soient imposées en Belgique, puisque réalisées devant notaire ( souvent néerlandais ). […]